4. Utilisation du service

4.1 Lors de son inscription, chaque Propriétaire se voit attribuer un profil d’utilisateur sur lequel sont enregistrées toutes les données et informations sur la Location de vacances fournies dans l’offre du Propriétaire (Espace Propriétaire). Le cas échéant, le Propriétaire accepte la politique de traitement des données, telle que décrite dans la Politique Données Personnelles, conformément aux dispositions légales en vigueur.

 
4.2 L’Espace Propriétaire propose au Propriétaire différents outils pour gérer son/ses hébergements ; il est ainsi possible, pour le Propriétaire, de visualiser le planning des réservations en temps réel, d'obtenir des informations concernant l'origine de la réservation, la durée, les tarifs appliqués. Le propriétaire pourra librement et sans obligation d'en notifier le prestataire, de bloquer lui-même, des dates dans le calendrier de son logement.

En publiant une appréciation, l'auteur de l’appréciation accorde au Prestataire une autorisation, dans le monde entier, irrévocable, non exclusive, libre de redevance et entièrement libérée pour utiliser, copier, accorder une licence, une sous-licence (à plusieurs niveaux), adapter, distribuer, afficher, rendre public, reproduire, transmettre, modifier, transformer et autrement exploiter le commentaire en relation avec le Location de vacances, l’activité de la Société, et ce en toute langue et pour toute la durée de la propriété littéraire et artistique telle que définie par les conventions internationales et lois actuelles et futures, françaises et étrangères.

4.6 Le Prestataire peut refuser de publier les Appréciations des Vacanciers-Locataires, Réponses des Propriétaires, et autres contenus, sans avoir à indiquer de motif. Le Prestataire est habilité, sans porter préjudice à tout autre recours, à retirer immédiatement du Site l’Appréciation du Vacancier, la Réponse du Propriétaire, ou tout autre contenu.

4.7 Les demandes de réservation adressées via le système du Prestataire peuvent être visibles par le Vacancier qui les a initialement envoyées et par les partenaires du Prestataire, qui ont été interrogés par des membres ou autres personnes afin d’obtenir des informations sur des demandes de renseignements antérieures ou sur des séjours antérieurs. Le Prestataire pourra également consulter de manière ponctuelle les messages qui sont envoyés au travers de sa plateforme. Le Prestataire peut également utiliser ponctuellement des serveurs d’e-mail tiers pour envoyer et suivre la réception des messages de demandes de renseignements et analyser le schéma de l’utilisation des demandes de renseignements fourni par ces systèmes de suivi tiers. Le système du Prestataire ne conserve pas les messages indéfiniment et ils peuvent ne plus être accessibles après que le message ait été adressé à son destinataire. Tout(e) numéro de téléphone ou adresse email figurant dans une conversation/demande de réservation adressée par un Vacancier ou bien dans les messages envoyés via le Site ou le système du Prestataire sera supprimé(e), l’adresse email étant alors remplacée par « contact@booking-guys.com». Les Propriétaires devront conserver une copie des documents relatifs aux réservations passées par le Vacancier-Locataire.

4.8 Les messages envoyés par l'intermédiaire des systèmes du Prestataire doivent uniquement concerner de véritables demandes de réservation. Nous ne tolérons pas les spams ou les communications électroniques commerciales non sollicitées de quelque nature que ce soit. Il est interdit d'abuser des systèmes du Prestataire, comme par l'envoi de communications commerciales non sollicitées (spam) ou de divulguer les données personnelles des utilisateurs à des tiers sans l'autorisation expresse de l'utilisateur concerné. Le Propriétaire s’engage à protéger les données personnelles des autres utilisateurs, conformément aux lois et règlementations en vigueur et en tout état de cause, à prendre toutes les mesures nécessaires raisonnables, et supporte toute responsabilité en cas d'utilisation abusive, de perte ou d’un transfert non autorisé de ces données.

4.9 Le Prestataire décline toute responsabilité ou implication dans les communications entre le Propriétaire et le Vacancier. 

4.10 Des frais de service (ci-après Frais de Services) peuvent être facturés par le Prestataire au Vacancier qui réserve en ligne une propriété sur le Site, pour l'utilisation du Site et des fonctionnalités attachées (telles que le service client Vacanciers-Locataires disponible 24h/24).

Des frais additionnels peuvent être imputés au Vacancier (frais de ménage, transfert, dépôt de garanties, taxes, etc. sans que cette liste ne soit exhaustive) qui aura la possibilité de procéder à leur règlement en même temps que la réservation du logement en ajoutant les services souhaités à sa commande.

En fonction du droit applicable dans le pays de résidence du Vacancier et/ou du Propriétaire, la TVA ou toute autre taxe indirecte équivalente applicable en vertu du droit localement applicable peut être appliquée aux Frais de Service, et dont le taux applicable correspondrait à l’adresse de facturation déclarée par le Vacancier (sauf si cela a été déclaré de manière erronée). Le Vacancier est informé du montant spécifique des Frais de Service mis à sa charge tels qu’affichés sur le Site lors de sa réservation en ligne et le Vacancier sera tenu de confirmer le paiement du montant de ces Frais de Service avant de procéder à la réservation. Les Frais de Service (majorés de la TVA le cas échéant) seront débités, lorsque le Propriétaire et le Vacancier confirmeront la réservation en ligne. Le Propriétaire s’engage à ne pas encourager ni conseiller le Vacancier à contourner le paiement des Frais de Service au bénéfice du Prestataire.

5. Détails et Services relatifs aux Annonces

5.1 Une Annonce ne concerne qu’une seule (1) Location de vacances. Dans le cas où le Propriétaire choisit d’afficher une « Annonce Plusieurs Logements », il s’agira de Locations de vacances situées à la même adresse physique.

5.2 Le tarif normal inclut la possibilité de publier un nombre illimité de photographies. Toutes les Annonces apparaissent sur le Site sur une page de résultat donnée, sous la forme d’une vignette avec une photographie de la propriété qui renvoie à une Annonce en pleine page.

5.3 Le Prestataire requiert que les Propriétaires procèdent à la localisation de leur Location de Vacances dans leur Espace Propriétaire. Ceci implique de vérifier les informations provenant de Google Maps afin de localiser correctement une Location de vacances sur une carte et au travers d’une identification par région. Le Propriétaire reconnaît que Google Maps est régi par les conditions générales de Google et que le Prestataire ne sera pas responsable du fonctionnement, de l’exactitude des données et toute autre information de Google Maps. Le Propriétaire reconnait et accepte que le service Google Maps ne soit pas infaillible. Le Propriétaire s’assurera que la localisation de sa Location de vacances soit correcte sur le site de Google Maps.

6.  Apparition dans les Résultats de Recherche

Le Prestataire ne peut pas garantir le classement de l’Annonce dans les résultats de recherche sur le Site. Les résultats de recherche varient selon plusieurs critères : les paramètres de recherche, la formule choisie, la qualité de l’Annonce, la fréquence de mise à jour du calendrier, les préférences du Vacancier, les délais de réponse du Propriétaire, l’historique de location, la possibilité de réservation en ligne, ainsi que tous autres facteurs que le Prestataire peut à tout moment juger importants pour assurer la satisfaction des utilisateurs (ci-après « Tri par Pertinence »). L’annonce du Propriétaire qui aura choisi la formule TRANQUILITE sera proposée de façon prioritaire en cas de recherche non ciblée.

Le Prestataire se réserve le droit d’appliquer différents algorithmes de recherche ou d’utiliser des méthodes visant à optimiser les résultats du Tri par Pertinence pour maximiser la satisfaction des Vacanciers-Locataires et du marché en général. Le prestataire n’offre aucune garantie que les Annonces distribuées sur des sites tiers soient bien affichées, ou le soient selon un classement particulier. Afin d’optimiser l’expérience de recherche, tant pour les Propriétaires que pour les Vacanciers-Locataires, et d’améliorer le processus d’établissement du Tri par Pertinence, le Prestataire se réserve le droit d‘effectuer occasionnellement des tests qui seront de durée limitée mais pourraient modifier la manière dont les Annonces sont affichées.

7. Résiliation du contrat

7.1 La formule souscrite par le Propriétaire est susceptible de résiliation, après mise en demeure adressée par courrier électronique au Propriétaire agissant en tant que consommateur restée infructueuse sept (7) jours après son envoi, dans les cas suivants intervenant en violation des Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires:

(a) Non-respect par une Annonce ou tout autre contenu associé à un Propriétaire des Conditions de validation des Appréciations, de la loi, de la réglementation applicable ou des droits de toute personne physique ou morale,

(b) Publication par le Propriétaire d’un contenu inapproprié ou résultant d’une mauvaise utilisation du Site par un Propriétaire,

(c) Publication d’une Annonce d'un Propriétaire ou exécution par le Propriétaire de pratiques locatives inacceptables ou déloyales (par exemple, notamment, si un Propriétaire effectue une double réservation pour une même propriété à différents Vacanciers-Locataires pour la même date, ou commet des actions pouvant être qualifiées de déloyales ou impropres selon les usages de l'industrie de la location touristique),

(d) Non-respect par le Propriétaire des présentes conditions générales (y compris, pour éviter tout incident, toute violation de la clause 12 « Droits et obligations du Propriétaire » ou de la clause 13 « Interdictions »)  ou de toute autre obligation envers le Prestataire ou les Vacanciers-Locataires,

(e) Un Propriétaire est ou a été offensant ou s’est comporté de manière abusive envers un quelconque employé ou représentant du Prestataire,

(f) Utilisation par un Propriétaire d’une fausse identité,

(g) Utilisation frauduleuse ou abusive par le Propriétaire des systèmes ou plateformes de communication du Prestataire

(h)  un quelconque comportement similaire qui se serait produit envers un affilié du Prestataire.

En plus de son droit de résiliation de la formule souscrite par le Propriétaire, dans les conditions décrites ci-dessus, le Prestataire se réserve le droit de répondre à toute violation des Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires ou à toute utilisation abusive du Site, notamment en retirant l’Annonce des résultats de recherche, en affichant la mention « indisponible » sur le profil du Propriétaire, et en retirant ou en modifiant toute information se révélant fausse ou trompeuse.

7.2 Le Prestataire n'assume aucune obligation d'investigation des plaintes.

8. Droits et obligations du Prestataire

8.1 Le Prestataire se réserve le droit, sans encourir une quelconque responsabilité à cet effet, de modifier, suspendre ou mettre fin à n’importe quel aspect du Site, y compris la mise en page ou la disponibilité d’une fonctionnalité, d’une base de données ou d’un contenu quelconque du Site à tout moment et sans en prévenir le Propriétaire à l’avance, à condition que ces changements n’affectent pas l’objet ou la fonction du portail nécessaire à la protection des intérêts du Prestataire et ne portent aucun préjudice important aux intérêts du Propriétaire.

8.2 Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour que les photographies transmises sous forme de fichier ou imprimée soient reproduites dans les Annonces aussi fidèlement que possible à l’original. Le Propriétaire reconnaît toutefois avoir, par les présentes, été informé par le Prestataire que des différences par rapport aux images originales peuvent apparaître lors de la numérisation d’images non numériques ou selon les différents réglages des écrans, et que le Prestataire décline toute responsabilité en cas de ces modifications.
 
8.3 Pour que le Site soit maintenu à jour du point de vue technique, le Prestataire peut être amené à réaliser une maintenance occasionnelle qui peut conduire à des restrictions d’accès au Site. Dans la mesure du possible, le Prestataire prévoira cette maintenance à un moment où elle affectera le moins possible les intérêts du Propriétaire.

8.4 Le Prestataire se conformera aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Propriétaire accepte que ses coordonnées, en particulier ses numéros de téléphone et ses adresses de courriel, soient transmises aux Vacanciers-Locataires qui se renseignent sur sa ou ses propriété(s). Si cela s’avère nécessaire (notamment pour empêcher d’éventuels actes frauduleux commis par un tiers), le Prestataire peut communiquer les coordonnées d’un Propriétaire à un Vacancier. Le Propriétaire reconnaît avoir lu et accepté la Politique Données Personnelles ainsi que la Politique sur les Cookies et accepte en conséquence le traitement des données tel que décrit dans ces politiques.

8.5 Le Prestataire se réserve le droit de transférer les présentes conditions générales, et de céder ou de sous-traiter à un tiers ou à toute autre entité appartenant au groupe du Prestataire tout ou partie de ses droits et obligations en accord avec les présentes conditions générales, mais ne le fera en aucun cas de façon à réduire les garanties concédées aux Propriétaires aux termes des présentes conditions générales.

8.6 Le Prestataire pourra de temps en temps fournir ou faciliter certains services au Propriétaire, afin de créer ou d'améliorer la qualité de ses Annonces. Le Prestataire pourra également, de temps en temps, créer une nouvelle ou changer la localisation ou la description géographique, utilisées aux fins d’identification des locations dans les Annonces et dans les résultats de recherche. Par conséquent, le Prestataire est autorisé à changer l'emplacement ou la description géographique associée aux Annonces de location de vacances. Toutefois, le Prestataire n’est responsable ni de la vérification du contenu de l’Annonce ni de la précision de la localisation de la propriété. Le Propriétaire est seul responsable de l'exactitude du contenu de l’Annonce et de l'emplacement ou de la description géographique ; et accepte de procéder promptement à toute correction (ou bien de contacter le Prestataire en vue de la correction) des inexactitudes.

8.7 Dépôt de garantie

Lors de la réservation du logement, l’occupant pourra être amené à devoir verser un dépôt de garantie (caution) dont le montant sera fixé par le prestataire et en accord avec le Propriétaire. Le dépôt de garantie a pour objet de réparer les éventuelles dégradations manifeste du bien (détérioration du mobilier ou des éléments d’équipement, casse…) Le versement de la somme au titre du dépôt de garantie sera traité par l'un des prestataires de paiement tiers partenaires de BOOKING GUYS SAS ou directement par BOOKING GUYS SAS  (STRIPE Inc, Paypal, CECAZ, SWIKLY ...). Le dépôt de garantie sera restitué automatiquement à la fin du séjour au voyageur si le Propriétaire et/ou l'agence n’ont fait état au voyageur, par écrit, d’aucune dégradation dans le délai de 7 (sept) jours à compter de la fin de la location.

Pour certains logements, le versement du dépôt de garantie prend la forme d’une pré-autorisation bancaire (non débité) qui sera effectuée lors de l’entrée de l’occupant dans le logement (check-in).

Le Prestataire s’engage à restituer le dépôt de garantie versé par le Vacancier-Locataire au Propriétaire dans les 7 (sept) jours de la fin de la location, après avoir obtenu confirmation écrite par le Propriétaire de son autorisation pour cette restitution. A défaut de confirmation écrite du Propriétaire dans le délai de 7 (sept) jours à compter de la fin de la location, il sera considéré que le Propriétaire a donné son accord pour la restitution du dépôt de garantie.

Si le Propriétaire estime que le dépôt de garantie ne peut être restitué en raison de dégâts causés par le Vacancier sur son bien donné en location, les motifs de la non-restitution devront être transmis par écrit au Prestataire. La responsabilité du Prestataire ne pourra jamais être recherchée par le Vacancier en cas de non-restitution du dépôt de garantie découlant de la demande du Propriétaire.

A titre d’exemple, le remboursement intégral d’un élément d’équipement ne se fera qu’en cas d’objet neuf, attesté par facture et dans la limite du montant garanti par la caution prise auprès du vacancier-locataire. Dans tous les autres cas, l’indemnisation au titre du dépôt de garantie prendra en compte la vétusté de l’objet ou élément d’équipement.

Cette prestation est incluse dans les formules CONFORT et TRANQUILITE. 

9. Propriété intellectuelle

9.1 BOOKING GUYS a la propriété exclusive du Site. Tout contenu apparaissant sur le Site est protégé par les droits d’auteur et les droits relatifs aux bases de données. Toute reproduction partielle ou totale du Site, y compris la copie de textes, éléments visuels ou designs, est interdite.

9.2 BOOKING GUYS a la propriété exclusive des photographies réalisées lors des shooting photo. Ces photographies sont protégées par les droits d’auteur et ne peuvent en aucun cas être reproduites ni utilisées sans le consentement express de BOOKING GUYS.

9.3 Les Propriétaires ont le droit de télécharger, afficher ou imprimer certaines pages du Site pour justifier de leur accord avec le Prestataire. La mention « © Copyright 2016 – BOOKING GUYS SAS - tous droits réservés » doit alors clairement figurer dans le fichier en question ou sur l’impression concernée.

9.4 Lorsqu’il publie ou transmet des contenus de quelque nature que ce soit, y compris des textes ou des images, par l’intermédiaire du Site ou de la plateforme ou systèmes du Prestataire, le Propriétaire s’engage à avoir le droit de le faire, et à avoir obtenu tous les consentements et autorisations nécessaires du ou des propriétaires des logements référencés sur le Site (« Autorisation du propriétaire »).

9.5 Si des marques commerciales ou autres appellations ou noms exclusifs figurent dans d’autres contenus qu’il publie, le Propriétaire s’engage à avoir obtenu tous les consentements et autorisations juridiquement nécessaires à leur utilisation sur le Site.

9.6 En publiant des contenus sur le Site (et sur l’Espace Propriétaire) (notamment tous les textes, descriptions, avis, photographies et autres), le Propriétaire autorise le Prestataire, dans les limites des dispositions applicables au contenu protégé par le droit d’auteur, à les utiliser sur le Site ainsi que dans toute autre forme de publication, et accorde au Prestataire un droit non exclusif, gratuit, cessible, irrévocable et pouvant être entièrement concédé en licence d’utiliser, reproduire, modifier, adapter, traduire, diffuser ou publier ces contenus, ou de créer des œuvres  dérivées de ceux-ci, ou de les afficher ou de les produire en public, dans le monde entier, quel que soit le média utilisé, qu’il soit connu aujourd’hui ou inventé ultérieurement pour quelque usage que ce soit, et ce en toute langue, tout lieu, et pour toute la durée de la propriété littéraire et artistique telle que définie par les conventions internationales et lois actuelles et futures, françaises et étrangères.

9.7 Lorsque des marques commerciales figurent dans ses Annonces ou autres contenus, le Propriétaire certifie avoir le droit de les utiliser, y compris le droit d’en concéder la licence d’utilisation.

10. Droits et obligations du Propriétaire

10.1 Le Propriétaire doit fournir des renseignements exacts sur son identité personnelle, ses informations de paiement, sa Location de vacances proposée dans l’Annonce et dans ses autres communications réalisées au moyen des systèmes du groupe du Prestataire, et ne peut publier d’Annonces de Location de vacances que pour les biens immobiliers qu’il a le droit de louer. Toute information illicite sera supprimée de l’Annonce.

10.2 Le Propriétaire déclare et certifie à titre permanent que tant qu’une Location de vacances est référencée sur le Site, (i) il possède et/ou détient tous les droits et pouvoirs requis pour la proposer à la location et accepter de prendre des réservations le concernant, (ii) il ne conservera pas indûment un dépôt de garantie en violation du contrat de location conclu avec le Vacancier, (iii) que toutes les informations fournies au Prestataire sont à jour et conformes à la réalité, y compris, à titre non limitatif, toutes les déclarations relatives aux Locations de vacances, à leurs équipements, leur localisation, leur loyer ou leur disponibilité à une certaine date ou à une certaine période, (iv) chaque Annonce doit concerner une Location de vacances précise et unique, (v) il ne refusera pas indûment à des Vacanciers-Locataires l’accès à une Location de vacances, (vi) il effectuera tout remboursement exigible conformément à la politique d’annulation applicable ou au contrat de location en cause.

10.3 Le Propriétaire fournira, pour toute la durée de publication de l’Annonce sur le Site, des informations exactes, complètes et à jour concernant la propriété, et, notamment, si le Propriétaire fournit une traduction, il doit garantir que son contenu est exact et reflète fidèlement le texte en langue originale. Le Propriétaire assumera la responsabilité entière et exclusive de toute erreur ou information trompeuse contenue dans l’Annonce.

10.4 Le Propriétaire s’engage à ce que le calendrier de réservation publié sous sa propre Annonce soit exact et à jour afin de refléter la disponibilité réelle de la Location de vacances concernée au moment de la réservation. Dans l’hypothèse où le calendrier de réservation relatif à l’Annonce du Propriétaire ne serait pas régulièrement mis à jour, le Prestataire éliminera l’Annonce dont le calendrier n’aurait pas été mis à jour depuis plus de 60 jours, des résultats des recherches effectuées par les Vacanciers-Locataires.

10.6 Le propriétaire s'engage à honorer toutes les disponibilités et réservations inscrites dans le calendrier de son logement. Aucune annulation ne sera possible pour convenance personnelle. Néanmoins, en cas de force majeur avérée et justifiée, et dans certaines conditions notamment définies par les CGU / accord hébergeur, le propriétaire contraint d'annuler une ou plusieurs réservations après validation par le prestataire. Le propriétaire sera néanmoins tenu du paiement des éventuels frais liés à l'annulation (frais de relogement, pénalités des plateformes ...). En fonction de la nature du motif invoqué par le propriétaire, le prestataire se réserve le droit de facturer à ce dernier, le montant de la commission théoriquement dû.

10.5 Le Propriétaire a la responsabilité de veiller à ce que ses Annonces n’enfreignent pas la loi ou les droits d’une personne morale ou physique quelconque. Les Annonces ne doivent contenir aucune fausse information, aucune insulte, aucun élément calomnieux ou diffamatoire ni aucun autre élément qui serait en infraction aux droits d’auteur ou de la législation relative à la protection des données. Conformément à l’article L.324-2-1 du Code du Tourisme, le Propriétaire d’un bien localisé sur le territoire français et mentionné sur le Site est informé qu’il lui appartient de se soumettre aux obligations de déclaration ou d’autorisation préalables prévues par les articles L.324-1-1 du Code du Tourisme (déclaration préalable auprès de la Mairie de la commune où est situé le bien) et les articles L.631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation  (changement d’usage et usages mixtes des locaux d’habitation) ainsi que de toute autre règlementation qui lui serait applicable. En acceptant les présentes conditions, le Propriétaire déclare sur l’honneur être conforme aux obligations énoncées ci-dessus et ce préalablement à toute location de propriété qui pourrait être réalisée au travers du Site.

10.6 Les photographies incluses dans l’Annonce doivent donner une image fidèle de la Location de vacances ; elles ne doivent être ni fausses ni trompeuses et aucune personne ne doit y figurer ; elles ne doivent pas porter atteinte à la confidentialité des données personnelles, aux droits de la propriété intellectuelle ou à tout autre droit de tiers.

10.7 D’une façon plus générale, le propriétaire a l’obligation de délivrer un bien conforme à l’annonce en termes d’équipement qui doivent être en bon état de fonctionnement. En cas de panne, casse ou de dysfonctionnement, le propriétaire est tenu d’engager un processus de réparation immédiatement à compter de la notification par écrit de Booking Guys SAS et de l’informer avancement réparation.

Il est ici rappelé que le propriétaire a signé une charge qu’il s’est engagé à respecter.

En cas de manquement à cette obligation de moyen, BOOKING GUYS se réserve le droit de reloger les utilisateurs.

10.8 Si une Annonce enfreint les présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier, après mise en demeure adressée par courrier électronique au Propriétaire agissant en tant que consommateur restée infructueuse sept (7) jours après son envoi. L’Annonce en question ou toutes les Annonces du Propriétaire conformément à la clause 7 des présentes.

10.9 Il est difficile d’'identifier un Utilisateur sur Internet et le Prestataire ne peut supporter l’entière responsabilité de confirmer la prétendue identité de tous les Utilisateurs. Le Prestataire recommande au Propriétaire d'échanger directement avec le Vacancier en utilisant les outils mis à sa disposition sur le Site, même si cela ne garantit pas l'authenticité de son identité.

Le Prestataire recommande également au Propriétaire de prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'identifier ses Vacanciers-Locataires potentiels et, pour les Vacanciers-Locataires, en vue de vérifier les informations communiquées sur une propriété ainsi que le détail d'une réservation confirmée ou proposée. Le Propriétaire accepte de (i) garder strictement confidentielles et sécurisées les informations de connexion de son compte (mot de passe, identifiant) ainsi que son compte de messagerie personnelle (mot de passe, identifiant), et de ne les divulguer qu’à des tiers autorisés, (ii) donner les instructions nécessaires à toute personne, à qui il confie ses identifiant et mot de passe, afin que ladite personne ne les divulgue pas à des tiers non autorisés, (iii)  notifier immédiatement le Prestataire et créer de nouveaux identifiant et mot de passe pour chacun de ses comptes et messagerie personnelle s’il estime que des tiers non autorisés aient pu avoir accès à ceux-ci (iv) informer immédiatement le Prestataire si le Propriétaire est contacté par tout tiers sollicitant ses identifiant et mot de passe. En outre, si le Prestataire suspecte tout accès non autorisé au compte du Propriétaire, le Propriétaire accepte, sur simple demande du Prestataire, de procéder sans délai au changement de ses identifiant et mot de passe, et à prendre toute action nécessaire requise par le Prestataire dans ce cadre. Le Prestataire déconseille vivement au Propriétaire de donner accès à ses identifiant et mot de passe de son compte ou de sa messagerie personnelle. Toutefois, si le Propriétaire donne accès à ses identifiant et mot de passe, ou manque à ses obligations de conservation de ces informations de manière sécurisée, le Propriétaire est responsable de toute transaction effectuée par le tiers utilisant ses identifiant et mot de passe de son compte et de sa messagerie personnelle, même dans l’hypothèse où ces transactions sont frauduleuses et/ou que le Propriétaire n’a pas souhaité les effectuer.

10.10 Transfert d’Annonce à des tiers : après autorisation expresse par le prestataire et validation de la possibilité technique auprès de la plateforme concernée, il sera envisageable pour le propriétaire d’obtenir le transfert d’annonce à son profit. Le propriétaire devra ainsi créer un compte hôte sur la plateforme vers laquelle il souhaite transférer l’annonce créée et administrée par le prestataire sur son propre compte Le coût du transfert sera d’un montant maximum du 15 % du chiffre d’affaire sur l’année glissante.

10.11 Le Propriétaire assume la responsabilité de tous les frais se rapportant à la Location de vacances et aux Annonces et reste redevable aux autorités concernées de tous les impôts applicables (y compris, le cas échéant, la TVA) sur les revenus qu'il perçoit.

10.12 Si le Propriétaire est enregistré à la TVA dans son pays faisant partie de l’Union Européenne, il doit transmettre un numéro de TVA intracommunautaire valide au Prestataire.  Le Prestataire appliquera l’auto-liquidation de la TVA au Propriétaire, en vertu de l’article 196 de la Directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Lorsque l’article 196 s’applique, la facture de Propriétaire ne comportera pas de TVA. Le Propriétaire peut être assujetti à la TVA dans son État membre de résidence. Le Propriétaire devra transmettre immédiatement un numéro de TVA valide, et au plus tard trente jours (30) après l'enregistrement. Si le numéro de TVA est transmis après les 30 premiers jours, le Propriétaire n'effectuera aucun remboursement de TVA. Si le Propriétaire est basé en France, le Prestataire facturera la TVA française.

10.13 Si, à sa seule discrétion, dans le cadre de l’un de ses programmes de garantie ou d’assurance, le Prestataire indemnise un Vacancier pour une perte causée par des actes ou des omissions imputables à un Propriétaire, le Prestataire se réserve le droit d’engager des poursuites à l’encontre de ce-dernier pour le montant versé ou contribué par le Prestataire en compensation de la perte.

10.14 Le Propriétaire s’engage à se conformer aux obligations légales définies aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation français concernant les informations relatives au bien mis en location devant être fournies au Vacancier, dans la mesure où ces articles s’appliquent au Propriétaire.

10.15 Le Propriétaire se conformera à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en ce qui concerne son obligation de répondre aux demandes d’accès, de rectification ou de suppression de données personnelles qui lui sont adressées par les Vacanciers-Locataires au Prestataire et de se conformer à toute législation et disposition légale relatives à la collecte, au stockage et à l’utilisation des données.

10.16 Le Propriétaire s’engage à ne pas louer sa résidence principale plus de cent-vingt (120) nuitées par an. Aucun dépassement de cette durée ne sera admis par le Prestataire, lequel bloquera les demandes de réservations relatives à ce bien. De manière générale, le propriétaire se conformera à la législation régissant les locations de courte durée et à effectuer toutes les démarches nécessaires pour son compte ou à désigner un mandataire pouvant procéder à ces démarches pour son compte. 

Selon la récente définition donnée par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur), entrée en vigueur le 27 mars 2014, tous les "locaux meublés destinés à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile" sont concernés par le changement d'usage. Le propriétaire ou son mandataire devra transmettre obligatoirement au prestataire, l'attestation de changement d'usage délivrée par la mairie du lieu où se situe l'hébergement objet du présent contrat et/ou l'attestation de renouvellement.

11. Interdictions
11.1 Le Propriétaire n’est pas autorisé à, directement ou indirectement :

11.1.1 Exploiter, copier, distribuer, reproduire, modifier, traduire, rendre publiquement accessibles ou décompiler le Site, son contenu, toute base de données intégrée au Site, ou tout autre élément similaire, de quelque manière que ce soit, à l’aide d’appareils automatiques ou par le biais de procédures manuelles ;

11.1.2 Surveiller le contenu sur le Site ou les communications avec les Vacanciers-Locataires à l’aide de robots, spiders ou autres instruments automatiques ; sous réserve, cependant, qu’une exception à ce qui précède soit prévue à la fois en ce qui concerne les moteurs de recherche généralistes sur Internet (à l’exclusion de tout site Internet, moteur de recherche ou autre service proposant des petites annonces ou faisant de la publicité concernant des Locations de vacances, ou tout autre sous-ensemble de ce qui précède ou dont l’activité consiste à fournir des services de location immobilière de courte durée et d’autres services concurrents à ceux du Site ou du  Prestataire), et en ce qui concerne les archives publiques non-commerciales utilisant des outils de collecte d’informations dans le but exclusif d’afficher des liens hypertextes vers le Site, sous réserve, cependant, que chacun d’eux l’effectue à partir d’une adresse IP ou d’une série d’adresses IP stable en utilisant un agent facilement identifiable et compatible avec le fichier robots.txt du  Prestataire;

11.1.3 Utiliser le Site, la plateforme, les systèmes du Prestataire, ou toute information fournie par un Vacancier à des fins autres que celles autorisées par les présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires ;

11.1.4 Utiliser le Site ou les outils et services disponibles sur le Site afin de réserver ou de solliciter la location d’un bien immobilier autre que celui affiché dans une Annonce valable ;

11.1.5 Reproduire toute portion du Site sur un autre site Internet ou autrement, à l’aide de quelque appareil que ce soit, notamment, en utilisant un cadre ou une bordure entourant le Site ou en employant toute autre technique d’encadrement permettant d’encercler toute portion ou tout aspect du Site, ou en reproduisant à l’identique ou en dupliquant toute portion du Site ;

11.1.6 Transmettre, envoyer de quelque autre manière que ce soit ou mettre en place tout contenu ou programme qui pourrait endommager le système et réseau, ou utiliser tout matériel ou logiciel informatique ayant un contenu nuisible ou contenant des programmes dommageables;

11.1.7 Publier un contenu qui constitue une violation de la législation ou règlementation pénale ou de toute autre législation ou règlementation en vigueur, notamment celles relatives à la protection des données personnelles et de la vie privée, ou inciter quiconque à les enfreindre ;

11.1.8 Utiliser ou consulter le Site, la plateforme ou les systèmes du Prestataire d’une manière susceptible de nuire à un système ou réseau informatique, y compris en important un virus (le terme « virus » désignant, aux fins des présentes, tout programme délibérément introduit dans un système sans objectif fonctionnel et/ou à des fins destructives, tel que pour afficher un message irritant ou systématiquement remplacer les données résidant sur le disque dur d’un utilisateur) ;

11.1.9 Afficher ou transmettre des informations fausses, frauduleuses ou trompeuses de quelque manière que ce soit, ou commettre tout acte susceptible d’être considéré comme du hameçonnage (phishing) (qu’il soit primaire, secondaire ou autre) et qui engagerait une responsabilité pénale ou civile ;

11.1.10 Afficher ou transmettre tout contenu illégal, menaçant, abusif, diffamatoire, diffamant, obscène, vulgaire, indécent, inflammatoire, explicitement sexuel, pornographique ou profane ;

11.1.11 Faire référence au Prestataire, de quelque façon que ce soit, qui puisse faire croire que le Propriétaire, la propriété, l'annonce ou le site web est sponsorisé, affilié, partenaire ou approuvé par le Prestataire.

11.1.12 Dans une Annonce, remplacer une Location de vacances par une autre sans l’autorisation préalable du Prestataire. Les activités de substitution prohibées comprennent notamment :

11.1.12.1 Les Annonces de Locations multiples : utiliser une seule Annonce pour proposer plusieurs Locations de vacances dans le même bâtiment ;

11.1.12.2 Les Substitutions : modifier une Location de vacances présentée dans une Annonce alors même que celui-ci est en cours de réservation ;

11.1.12.3 La tromperie : proposer au Vacancier qui adresse une demande d’information par le biais du Site une Location de vacances différente de celle affichée dans l’Annonce concernée.

11.2 En cas d’infraction à la présente clause par un Propriétaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier, après mise en demeure adressée par courrier électronique au Propriétaire agissant en tant que consommateur restée infructueuse sept (7) jours après son envoi, l’Annonce concernée ou l’ensemble des Annonces associées à un tel Propriétaire, conformément à la clause 7 des présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires.

12. Affichage des Annonces sur les sites de tiers

Dans le cadre des formules CONFORT et TRANQUILITE, le Propriétaire accepte que son annonce soit diffusée sur les sites Internet de partenaires du Prestataire comme indiqué à l’article 3.4.11 des présentes Conditions Générales.

13. Responsabilité du Propriétaire

13.1 Le Prestataire ne fournit aucune protection en responsabilité civile aux Propriétaires ou Gérants immobiliers ou aux Vacanciers-Locataires, même si un Utilisateur a contracté une police d’assurance par le biais de l’un de nos prestataires tiers. Les Utilisateurs assument exclusivement la responsabilité de contracter une police d’assurance suffisante pour protéger leurs Locations de vacances, leurs locataires ou leur voyage, selon le cas. Les Propriétaires attestent avoir ou conviennent de contracter, avant l’arrivée de leur premier Vacancier, une police d’assurance appropriée et suffisante pour couvrir la location des Locations de vacances qu’ils ont publiées sur le Site, et ils conserveront une assurance adéquate jusqu’à la date de départ de tout Vacancier découvert par le biais du Site.

13.2 Le Propriétaire sera entièrement et exclusivement responsable de l’intégralité des conséquences financières résultant des dommages subis par le Prestataire du fait d’un contenu ou d’un programme transmis ou envoyé par le Propriétaire et qui endommagerait le matériel du Prestataire, notamment en endommageant le Site, son système ou ses données ou en causant la panne dudit système ou des défaillances dans celui-ci. Les conséquences financières mentionnées ci-dessus comprendront les honoraires d'avocats et d'experts.
 
14. Indemnisation
Sauf dans le cas où le Propriétaire remplit les critères de la définition de consommateur telle que précisée par la loi française, le Propriétaire convient de défendre, d’indemniser et de dégager de leur responsabilité le Prestataire ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, salariés et agents respectifs, en cas de plaintes, causes d'action, réclamations, recouvrements, pertes, dommages, amendes, pénalités ou autres charges ou frais de tous types et de toute nature, y compris, mais sans s’y limiter, tous frais juridiques et de comptabilité raisonnables facturés ou occasionnés par des tiers en rapport aux éléments suivants, résultant de ceux-ci ou en lien avec ceux-ci : (a) tout contenu ou matériel que le Propriétaire soumet ou fournit, de manière fautive ou illicite, afin qu’il soit ajouté au Site ; (b) tout usage fautif du Site par le Propriétaire ; (c) tout manquement de la part du Propriétaire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires ; et (d) toute faute commise par le Propriétaire dans la fourniture de services et/ou d’équipements lors du séjour du Vacancier.

 
15. Comment nous contacter

15.1 Toute communication du Propriétaire avec le Prestataire devra être envoyée à BOOKING GUYS SAS, 12 rue Miron – 06000 NICE en utilisant le formulaire de contact accessible la page d’accueil du Site ou par courrier.

 
15.2 Les notifications concernant les violations d’un droit de propriété intellectuelle doivent comporter les éléments suivants :

(a) l’adresse postale, le numéro de téléphone et l’adresse du courriel de l’expéditeur de l’avis ;

(b) des informations détaillées sur le contenu concerné (joindre l’image ou citer le texte), ainsi qu’un lien vers le site ;

(c) une déclaration formelle attestant que :

(i) le Propriétaire est le propriétaire ou le titulaire d'une licence exclusive pour les droits de propriété industrielle ou intellectuelle de l’œuvre concernée ;

(ii) le Propriétaire n’a pas autorisé l’utilisation des documents concernés dans le cadre du Site.

16. Responsabilité limitée de BOOKING GUYS

Ni la société BOOKING GUYS ni aucun de ses actionnaires, dirigeants, administrateurs, consultants, agents et/ou salariés ou tous autres Prestataires tiers d’un outil proposé sur le site d’un membre de BOOKING GUYS ne pourront être tenus responsables d’une perte de profits ou de tout autre préjudice, indirect, spécial, accessoire  ou dommages-intérêts liés ou résultant du Site, de l’utilisation du Site par le Propriétaire et/ou de toutes transactions réalisées entre des Utilisateurs, ce même si le Prestataire a été informé de l’éventualité de tels dommages et intérêts. Ces limitations et exclusions s’appliqueront même si les dommages-intérêts en question résultent d’une rupture de contrat, d’une négligence ou de toute autre cause d’action. En toutes circonstances, la responsabilité de la société BOOKING GUYS envers le Propriétaire ou toute partie tierce, en toutes circonstances résultantes ou en connexion avec le Site, se limitera au plus élevé des deux montants suivants : (a) le montant de la Commission versée par le Propriétaire au Prestataire et (b) un montant global de 100 euros. Rien dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires ne saurait exclure ni limiter la responsabilité de la société BOOKING GUYS en cas de décès ou de préjudice corporel résultant d’une faute de sa part, de même qu’en cas de fraude ou de représentation frauduleuse de la part la société BOOKING GUYS.

Le présent article n’est pas applicable lorsque le Propriétaire agit en tant que Consommateur.

 

En application des engagements pris par BOOKING GUYS par l’affichage au sein de l’hébergement du règlement intérieur, ce dernier ne pourra être tenu pour responsable des dommages causés par les voyageurs, ni pour les éventuels troubles de voisinage qui pourraient intervenir.

 

Dans le même sens, il est rappelé aux utilisateurs que les informations recueillies, sont déclaratives, de sorte que BOOKING GUYS ne saurait être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par les propriétaires, ou leurs représentant. Cette exclusion de responsabilité s’applique même lorsque BOOKING GUYS intervient en qualité de mandataire des propriétaires pour le respect des règlementations en termes de location de courte durée (enregistrement auprès de la mairie, etc…)

Le respect du règlement intérieur est essentiel. En cet état, le prestataire ne saurait pas être tenu pour responsable en cas de trouble de voisinage, et se réserve le droit de poursuite. En cas de dommage causé aux tiers (par exemple troubles du voisinage), la responsabilité de BOOKING GUYS ne saurait être recherchée.

 
17. Droit applicable et compétence

17.1 Les relations entre les parties seront exclusivement régies par le droit français.

17.2 La résolution d’un quelconque litige entre le Prestataire et le Propriétaire relèvera de la compétence exclusive des tribunaux situés à NICE.

 
18. Généralités

18.1 Si une disposition des Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires devait être déclarée invalide par un tribunal compétent, ceci n’affectera aucunement la validité des autres dispositions des Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires, qui demeureront en vigueur et de plein effet, sauf si la nullité est relative à une obligation essentielle des Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires, ou à des stipulations liées par un lien d’interdépendance. Les intitulés des clauses des Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires ne servent qu’à des fins de référence et ils ne peuvent affecter l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires. Aucune renonciation à une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires ne peut être considérée comme une renonciation ultérieure ou continue à cette disposition ou à toute autre disposition. De plus, tout manquement de la part du Prestataire à faire appliquer une disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires ne constitue pas une renonciation à une telle disposition et n’affectera aucunement la capacité du Prestataire à faire appliquer une telle disposition dans le futur. Sauf stipulation expresse dans une convention additionnelle, les modalités supplémentaires concernant certaines parties du Site, y compris la Politique de Données Personnelles et les présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires, constituent l’intégralité de l’accord entre le Prestataire et le Propriétaire concernant l’utilisation du Site. Aucun changement ne pourra être apporté aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires, excepté par l’affichage d’une version révisée de la présente page.

18.2 Le Prestataire conseille au Propriétaire de conserver une copie des présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires dans un dossier spécifique sur son ordinateur ou sur papier.

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Date de mise à jour : 01/02/2022